Point complet sur les codes de l’urbanisme

Dans le droit français, le code de l’urbanisme est une somme de dispositions législatives (codées L-) et de dispositions réglementaires (codées R-). Cette somme est comme un codex, un répertoire officiel qui répertorie tous les textes de lois sur le sujet avec en prime des arrêtés et des annexes. Elle est régulièrement mise à jour.

« Nous avons actuellement entre nos mains la version pour 2019 qui prend en compte les nouvelles lois de 2018″ dit Jean François Charpenet. Définissons maintenant les codes, c’est-à-dire les lois et les règlements qui constituent le code.

Les codes législatifs

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Dans la partie législative du code de l’urbanisme, on trouve les objectifs généraux de l’État. Le code de l’urbanisme oblige les collectivités publiques à accomplir des actions qui respectent les populations qui résident dans les environnements ruraux et urbains. Il impose de maîtriser le développement urbain, les objectifs de développement durable et de trouver un équilibre entre ces différents enjeux. Il faut permettre le renouvellement urbain, le développement, la restructuration, la revitalisation des espaces.

En même temps, il faut préserver des lieux, des sites agricoles, forestiers, des milieux naturels, des paysages. Le code prévoit la sauvegarde et la préservation de sites classés au patrimoine culturel. Il élabore également des stratégies de développement pour tous les besoins de mobilité des Français. Il établit des règles pour l’occupation des sols et l’aménagement de l’espace. Elles doivent être en conformité avec les objectifs d’aménagement des collectivités publiques. Il prévoit des zones de protection naturelle agricoles et forestières ainsi que leur délimitation. Il récapitule les effets des zones de protection mises en place et élabore des programmes d’action.

Les enjeux sociaux

L’objectif est d’offrir à tout un chacun un espace de vie digne, sécurisé, qui respecte un certain nombre de normes sanitaires. Le code de l’urbanisme aborde les questions de permis de construire, les PLU, les questions relatives aux lotissements, aux clôtures, aux piscines. Toutes ces mesures touchent directement les habitants des territoires. Elles organisent leur cadre de vie. Elles sont chacune établies en essayant de garder une cohérence pour l’ensemble.

Elles ont un impact direct sur l’immobilier et sur les tendances qui peuvent évoluer année après année. L’État définit des schémas de cohérence territoriale pour planifier de manière stratégique le développement d’une agglomération. Pour cela, des prévisions démographiques et économiques sont établies. L’ensemble des besoins d’équipement, de transport, de services, d’environnement et d’équilibre social sont répertoriés. Des rapports sont établis avec des diagnostics à l’appui. Des arbitrages ont lieu. Cela passe par le respect de contraintes économiques, écologiques, environnementales. Les acteurs concernés sont les collectivités, communes, entreprises.

Les réglementations du code de l’urbanisme

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Dans la partie réglementaire, on trouve les projets d’intérêt général. Il y a aussi la directive territoriale d’aménagement et de développement durable ainsi que les opérations d’intérêt national. Elles peuvent concerner l’implantation de constructions, les performances environnementales et énergétiques. Elles incluent la préservation d’éléments architecturaux, paysagers ou écologiques. Les règles s’appliquent aussi aux campings, à l’implantation des habitations légères de loisirs. Il y a des dispositions relatives aux résidences démontables qui constituent pour certains un habitat permanent.

Les réglementations prévoient des évaluations environnementales et leur champ d’application. Il y a des règles applicables au niveau des régions : des schémas d’aménagement régionaux, des schémas de cohérence territoriale, des plans d’aménagement et de développement durable valables uniquement dans certaines régions. On y trouve aussi des plans locaux d’urbanisme, des plans d’exposition au bruit des aérodromes. Le champ d’application des réglementations est très vaste et concerne directement le secteur de la construction et de l’immobilier.

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