Comment évaluer la validité d’un diagnostic immobilier ?

Avant de conclure à l’achat ou la location d’un bien immobilier, il est primordial de s’enquérir de la validité du diagnostic immobilier dudit bien. En cas de vice caché, vous ne pourrez prétendre à des dédommagements s’il est absent ou s’il n’est pas conforme aux dates limites prescrites. Car il doit l’être. Par ailleurs, un vendeur ne pouvant attester de son existence ou de sa validité s’expose à des sanctions juridiques et pénales. Un diagnostic comporte plusieurs diagnostics, établis par un diagnostiqueur professionnel. 

Quels sont les diagnostics exigés par la loi ?

Le point de départ d’un diagnostic immobilier est l’année de construction de la propriété. Ensuite viennent les éventuels travaux effectués, l’état des murs, du sol, des fondations et de son isolation. Régulièrement, ces prescriptions évoluent, pour faire émerger de nouveaux diagnostics, décrétés par l’apparition de problèmes liés à l’habitation, comme par exemple l’amiante, qui n’était pas d’actualité il y a 30 ans. 

Les diagnostics concernés et leurs périodes de validité

bien immobilier

Diagnostics généraux

Si vous désirez vendre, vérifiez bien que vous les possédez pour authentifier le  » carnet de santé  » de votre logis. Sans eux, vous êtes hors normes. 

• le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), le plus classique et le premier demandé, définit le niveau calorifique et énergivore de l’ensemble de l’immeuble. Il est obligatoire et doit être apparent dans toute annonce déposée. Il est valable 10 ans.

• le diagnostic État des Risques et Pollutions (ERP), regroupent des renseignements associés à différents risques et à certains polluants, comme les régions sismiques ou inondables et des éléments polluants, comme le radon. Il détermine si le bien est situé dans le Périmètre de Plan de Prévention des Risques (PPRT). Il doit dater de moins de 6 mois, lors de la signature du bail ou de l’achat. Son absence conduit à l’invalidité de l’acte de vente ou de location. Sous certaines conditions, il n’est pas obligatoire.

• le diagnostic Loi Carrez, obligatoire pour la vente, calcule la surface au plancher d’un bien clos, sans tenir compte des espaces ouverts, ainsi que les cages d’escaliers, marches, cloisons et les pièces d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Sa validité est illimitée, si aucuns travaux sur la superficie n’ont été réalisés. 

Diagnostic liés à l’hygiène

• le diagnostic Plomb, aussi nommé Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), est obligatoire pour un permis de construire réalisé avant le 1er janvier 1949, ce métal étant interdit d’utilisation depuis cette date. Sa validité est illimitée si le résultat est négatif et a une durée de 1 an pour la vente et de 6 ans pour la location, s’il est positif. 

• le diagnostic Amiante, rendu obligatoire pour toute construction datant d’avant le 1er juillet 1997, détermine si l’habitation est exposée à ce matériau. Sa durée de validité est illimitée s’il est négatif et réalisé après le 1er janvier 2013. Avant cette date, il doit être renouvelé pour chaque nouvelle vente. 

• le diagnostic Gaz est obligatoire pour la vente ou la location, pour conformer les installations de gaz datant de plus de 15 ans à la réglementation en vigueur. Sa durée de validité est de 3 ans pour la vente et de 6 ans pour la location.

• le diagnostic Électricité est également obligatoire pour la vente ou la location, et est à renouveler si la date des derniers travaux exécutés sur l’installation électrique datent de plus de 15 ans et ont été constatés par le Consul. 

• le diagnostic Termites repère la présence de ces parasites se logeant dans le bois et qui peuvent perdurer de longues années sans se manifester, sous forme de larves. Son caractère obligatoire dépend de la commune de résidence, régi par un arrêté préfectoral. Son diagnostic est valable 6 mois.

• le diagnostic assainissement est obligatoire pour déterminer si les raccordements garantissent la bonne évacuation des eaux usées. Ce type d’assainissement est collectif ou non-collectif, selon qu’il soit raccordé au tout-à-l’égout ou s’il s’agit d’une installation individuelle. Sa validité doit être datée de moins de 3 ans.

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